Le tribunal de commerce est composé :
– d’un président
– d’un ou de plusieurs vice-présidents
– de juges ;
– de juges consulaires titulaires et suppléants
– d’un représentant du ministère public
– d’un greffier en chef et de greffiers.
Il peut comprendre une ou plusieurs chambres.
Le tribunal de commerce est composé à l’audience
– d’un président, magistrat – de deux juges consulaires – d’un greffier.
Le procureur du Faso près le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce, exerce les fonctions du ministère public auprès de cette juridiction.
Le président, les vice-présidents et les juges des tribunaux de commerce sont nommés parmi les magistrats de carrière, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Les juges consulaires sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et du commerce sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie pour une période de quatre ans renouvelables une fois.
Les juges consulaires doivent remplir les conditions suivantes
– être de nationalité burkinabé ;
– être âgé de trente ans au moins
– jouir d’une bonne moralité ;
– n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit contre les biens
– avoir, pendant cinq ans au moins, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l’industrie ou de tout autre secteur d’activités assimilé ;
– avoir des connaissances pratiques en matière de droit ou de gestion.
Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent devant le tribunal de grande instance du ressort le serment suivant : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations »
Les fonctions de juge consulaire ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les juges consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des finances et du commerce.
Le greffier en chef est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Les greffiers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la justice.