Les tribunaux de commerce connaissent :
– des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit et dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de un million (1.000.000) de francs CFA ;
– des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
– des contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes tels que prévus par les articles 3 et 4 de l’acte uniforme de l’Organisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ;
– des procédures collectives d’apurement du passif ;
– des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ou d’un groupement d’intérêt économique.